Intervention de Pascale Got

Cet article concerne l'immeuble « Le Signal ».

L'amendement CD3 rectifié reprend un certain nombre de propositions du Sénat et réintroduit les termes « à la demande de l'État » et « par dérogation aux conditions posées à l'article L. 561-1 du même code ». Toutefois, je n'ai pas retenu la rédaction du Sénat qui modifiait l'interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux par une notion beaucoup trop large qui fragilisait le dispositif sur le plan juridique.

Je propose également de rendre applicable ces mesures aux procédures en cours.