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Intervention de Pascale Got
Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pascale Got, rapporteure :Nous proposons que les agents immobiliers soient tenus de signaler par écrit à leur client l'existence de tout risque de recul du trait de côte et de tout autre risque naturel.
