Intervention de Pascale Got

J'avoue avoir été quelque peu agacée par les coups de boutoir qui ont été donnés par le Sénat à la loi Littoral. C'est pourquoi, j'avais pensé, dans un premier temps, supprimer purement et simplement l'article 9 A. Puis la raison est arrivée avec je ne sais quelle marée… (Sourires) L'amendement CD32 vous propose donc plusieurs niveaux d'adaptation très mesurés à la loi Littoral qui permettront de résoudre les quelques situations ubuesques que j'ai précédemment évoquées.

Il sera ainsi possible de construire dans les hameaux existants, dès lors que leur périmètre ne sera pas modifié et que le hameau concerné présente déjà un nombre significatif de constructions. Bref, cela permet de rendre constructible un terrain bordé par des constructions.

Deuxièmement, vous avez été nombreux à souligner les différences de jurisprudence d'une affaire à l'autre. Afin précisément de guider le juge, j'ai repris un amendement gouvernemental et prévu qu'un décret précisera les critères de définition des « hameaux existants » et des « hameaux nouveaux ».

Troisièmement, la relocalisation des biens situés dans une ZART pourra se faire en discontinuité dès lors qu'ils constitueront un hameau nouveau.

Quatrièmement, la relocalisation sera possible en discontinuité pour les activités économiques, mais uniquement pour les activités économiques agricoles, forestières et de culture marine figurant déjà dans une ZART. Cette possibilité sera assortie de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Par ailleurs, ces installations ne devront pas porter atteinte aux paysages et à l'environnement.

Enfin, j'ai repris la proposition du Sénat et du Gouvernement qui vise à demander à l'autorité administrative compétente d'organiser les modalités de démantèlement des installations qui doivent être relocalisées.