Intervention de Jean-Marie Sermier

Le Sénat a effectivement accompli un travail conséquent, les élus ayant bien connaissance des problèmes qui peuvent exister en matière de constructibilité. Je reconnais, Madame la rapporteure, que vous avez tenté de parvenir à une solution consensuelle, mais votre amendement pose un problème de fond. Vous indiquez en effet qu'un décret en Conseil d'État précisera les critères de définition des hameaux existants. Or, à titre personnel, j'ai posé, à de nombreuses reprises, des questions écrites aux ministres successifs, mais je n'ai jamais obtenu de réponse quant à la définition des hameaux.

Dans le département du Jura, les hameaux sont parfois constitués uniquement de la mairie et de l'église qui forment le « centre » du village, le reste étant éclaté dans des fermes. La notion de hameau est très difficile à codifier juridiquement. Faut-il prendre en compte le nombre de bâtiments occupés, le nombre de logements occupés dans les bâtiments ? Quand il y a plusieurs familles dans un même bâtiment, cela constitue-t-il un hameau ? Bref, nous sommes devant des difficultés juridiques qui ne se règlent pas facilement. Ce décret en Conseil d'État ne sera jamais publié et nous buterons toujours sur la définition du hameau.

La proposition du Sénat était raisonnable car elle permettait de sauvegarder l'essentiel de l'esprit de la loi Littoral sans contraindre les petites communes. Maintenons-la !