Intervention de Pascale Got

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Il s'agit de préciser que les communes ne sont pas obligées d'acheter des bâtiments lorsque le preneur a fait des modifications au cours du bail.

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