Intervention de Pascale Got

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture parce que les sénateurs n'ont pas fait le distinguo entre ce qui est de l'ordre de l'entretien et ce qui relève de la réparation.

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