Intervention de Pascale Got

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Le loueur doit informer par écrit de la possibilité d'érosion et de risques. Les sénateurs ont fragilisé la position du locataire. Je vous propose de le protéger en prévoyant de rétablir l'indemnisation et son maintien dans les lieux.

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