Intervention de Pascale Got

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Il s'agit de réintroduire la possibilité de résiliation en cas de destruction accidentelle du bien autre que l'aléa.

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