Intervention de Catherine Coutelle

Nous entrons là dans un autre débat, qui sera prochainement à notre ordre du jour. Pour ma part, je ne suis pas sûre que les « cumulards » soient mieux placés que d'autres pour gagner une élection.

Mme Pascale Crozon et moi-même avons travaillé à la rédaction d'amendements inspirés des recommandations que la rapporteure vient de vous présenter. Un certain nombre ont été déjà déposés pour être examinés par la commission des Lois ; nous n'avons pas encore décidé leur dépôt en vue de la séance publique.

La Délégation adopte le rapport de Mme Pascale Crozon et les recommandations suivantes :

1) La solution retenue par le Gouvernement pour l'élection des conseillers départementaux – le scrutin binominal – assurera la parité dans ces enceintes. Il conviendra d'en faire l'évaluation trois ans après son entrée en application avec les élections de mars 2015, afin de constater si ce mode de scrutin a entraîné une réelle évolution des mentalités et un partage à égalité du pouvoir entre les femmes et les hommes à l'échelon départemental.

2) Compte tenu du risque d'asymétrie des candidatures masculines et féminines, plus particulièrement liée à l'utilisation par les hommes du statut de "candidat sortant", à l'occasion des élections départementales de 2015, la Délégation invite le gouvernement à prendre toutes les mesures réglementaires permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats d'un même binôme. Il s'agit en particulier de veiller à l'équilibre des candidatures dans la propagande officielle : affiches, professions de foi, bulletins de vote.

3) La parité dans les conseils départementaux doit impliquer l'égal accès des femmes aux exécutifs de ces conseils. Il convient donc d'instaurer une obligation pour tous les groupes de conseillers de présenter une liste de candidats paritaire en vue de l'élection de la commission permanente.

4) La parité au sein des conseils municipaux doit s'imposer dans toutes les communes, seul moyen de rénover fondamentalement la vie représentative locale en impliquant largement les femmes dans les responsabilités locales.

La Délégation est en conséquence favorable à la suppression de tout seuil à l'article L.252 du code électoral, afin d'assurer l'élection de tous les conseils municipaux au scrutin de liste paritaire par alternance stricte.

5) Les exécutifs municipaux doivent aussi être constitués de manière paritaire, y compris dans les petites communes.

Il convient pour cela de modifier l'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'étendre à toutes les communes l'élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En outre, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

6) L'accès des femmes à la fonction de maire et de maire-adjoint est encore très limité. Cette situation pourrait évoluer en étendant à l'élection des adjoints l'usage de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe, présidant pour l'élection des conseillers municipaux.

Il doit être prévu également que le premier adjoint est de sexe opposé à celui du maire.

7) L'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit une obligation de parité au sein de l'exécutif municipal. Toutefois, en cas de remplacement en cours de mandat, l'obligation de parité demeure si deux adjoints doivent être remplacés, mais le dernier alinéa de cet article permet de déroger à la règle de parité si un seul adjoint doit être remplacé.

Il convient de supprimer cette possibilité dérogatoire afin de garantir, tout au long du mandat, la parité de l'exécutif telle qu'elle a été mise en place lors de son installation.

8) Les femmes sont encore très minoritaires au sein des structures intercommunales. La Délégation souhaite l'instauration de la parité au sein des bureaux des EPCI. Celle-ci interviendrait en modifiant les alinéas 1 et 2 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, en les complétant par la phrase suivante : « L'écart entre les représentants des deux sexes au sein du bureau ne peut être supérieur à un ».

Cette recommandation est liée à la recommandation n°4. Elle ne pourrait évidemment se concrétiser en l'absence de la parité dans tous les conseils municipaux préconisée plus haut.

9) En l'absence de statistiques officielles sur la représentation des femmes dans les EPCI, la Délégation considère que l'impact sur la parité du suffrage universel par fléchage doit faire l'objet d'une évaluation trois ans après son entrée en application. Il convient en particulier d'en comparer les résultats selon le nombre d'habitants ou de communes membres de l'EPCI.