Intervention de Marie-George Buffet

Avis défavorable. On dénombre seulement onze accords de branche avec des majorations d'heures complémentaires supérieures à 10 %.Outre la précarité qu'engendrent ces dispositions pour les femmes à temps partiel, elles entraînent une rupture d'égalité vis-à-vis des salariés à temps plein, qui peuvent bénéficier de taux de majoration d'heures supplémentaires supérieurs. C'est une grave rupture de l'égalité : les salariés à temps partiel n'ont pas les mêmes droits que les salariés à temps plein.