Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Dans la famille actuelle des textes relatifs à la régulation bancaire, quelle place donnez-vous au projet de loi français en gestation ? Vous avez évoqué le coût réel des liquidités selon les différentes activités bancaires. Pensez-vous qu'en certains cas elle est trop peu payée ?

Sir John Vickers. On pourrait voir dans le projet de loi français un petit cousin de la réglementation Volcker… Pour les raisons que j'ai dites, ce n'est pas l'approche que je recommanderai pour le Royaume-Uni, car elle ne suffirait pas à traiter les problèmes que nous connaissons. Sur le plan européen, je suis très favorable aux propositions du rapport Liikanen.

Il y a distorsion de concurrence quand certaines activités bénéficient de subventions implicites du contribuable. La Banque d'Angleterre souligne la difficulté d'évaluer le montant des subventions implicites. En se fondant sur les écarts de taux, on peut, selon moi, les estimer à bien plus de 10 milliards de livres sterling par an – et en période de fragilité économique, elles progressent considérablement.

Je vous soumets l'observation suivante : quand le marché a compris que le gouvernement envisageait de cantonner les activités bancaires de détail, les coûts de financement des activités d'investissement ont commencé de grimper au Royaume-Uni. Ce phénomène normal et sain correspond au fait que le risque n'est plus assumé par l'État mais par le marché, comme cela doit être.

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