Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

La concurrence fiscale sauvage entre pays pose un problème de fond, accentué par la survivance des paradis fiscaux qui facilitent l'« optimisation » fiscale. L'évasion fiscale et le manque à gagner qui en résulte sont insupportables au moment où l'on demande des efforts considérables aux citoyens. Ne faut-il pas s'attaquer aux paradis fiscaux, en Europe et hors d'Europe, et donc aux banques qui, comme les grands cabinets d'avocats, en sont de grands acteurs ? Une convention signée en 1968 permet des échanges d'informations fiscales à ce sujet entre la France et le Royaume-Uni, mais elle ne vaut ni pour l'Île de Man, ni pour les îles anglo-normandes, ni pour Gibraltar. Seriez-vous favorable à l'évolution du statut des activités bancaires dans ces territoires ?

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