Intervention de Dominique Orliac

La CMP qui s'est réunie hier soir ayant échoué, il nous revient d'étudier en nouvelle lecture cette proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'IVG. Nous nous penchons donc une nouvelle fois sur ce délit spécifique, institué dès 1993 et qui sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes.

Punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'entrave à l'IVG se déploie désormais davantage sur internet qu'au travers d'actions visant à perturber les établissements, comme c'est notamment le cas, par exemple, aux États-Unis.

Rappelons qu'au cours de cette législature nous nous sommes également prononcés sur une proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'avortement comme un droit fondamental. En effet, nous avons pu constater que certains entendaient encore s'y opposer, comme l'ont montré les débats sur la proposition de loi visant à autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui fut l'occasion pour certains de plaider en faveur d'un statut de l'embryon, ce qui va naturellement dans le sens d'une remise en cause de l'IVG.

Alors que les débats au Sénat ont été passionnants et passionnés, nos deux chambres n'ont malheureusement pas réussi à se mettre d'accord sur un texte prenant en compte l'évolution de notre société, notamment son évolution numérique.

Comme en première lecture, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) soutiendra donc les dispositions votées par notre assemblée et l'amendement de réécriture globale du texte porté par la rapporteure Catherine Coutelle. En effet, pour le groupe RRDP, il est essentiel que les femmes, ou les couples, puissent bénéficier d'une information impartiale, claire et précise sur les conséquences d'une IVG. Personne ici ne conteste que recourir à l'IVG soit tout sauf un acte anodin, mais il est important que le message des pouvoirs publics prévale sur les tentatives de désinformation auxquelles se livrent les anti-IVG.

Cette proposition de loi vient combler le vide juridique ouvert par le développement des nouvelles technologies numériques, et nous considérons indispensable de sanctionner les pressions psychologiques qui, sur internet, prennent la forme de témoignages prétendument impartiaux, alors qu'il n'en est rien.

Si notre groupe est naturellement attaché à la liberté d'expression et d'opinion, nous estimons que les patientes doivent être orientées en premier lieu vers les sites gouvernementaux ad hoc – non lucratifs –, afin de bénéficier d'informations objectives et impartiales, les professionnels de santé prenant ensuite le relais pour répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi et l'amendement de la rapporteure.