Intervention de Catherine Coutelle

Après l'échec de la commission mixte paritaire, il s'agit de réécrire le texte de la proposition de loi tel qu'issu de la rédaction du Sénat, en précisant qu'est constitutif d'un délit le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'IVG par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse.

Nous précisons également, ainsi que l'avait proposé le Sénat que le délit d'entrave est caractérisé lorsqu'il est dirigé contre « des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ».

Enfin, il est spécifié que ces dispositions s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.