Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Soit ; la question reste posée pour les îles anglo-normandes et pour Gibraltar.

Sir John Vickers. Je ne suis pas particulièrement versé dans la question des paradis fiscaux, et le sujet ne figurait pas au menu de la commission que je présidais. Les questions de réglementation fiscale ont ceci de difficile qu'elles doivent avoir un fondement bien établi et que les politiques suivies doivent être acceptées au niveau international – par les pays membres du G20 notamment, conformément aux objectifs de la réforme visant à la stabilité financière. Le risque inhérent aux différences réglementaires nationales est, comme vous l'avez souligné, celui d'arbitrages internationaux. C'est pourquoi les banques britanniques se sont inquiétées de l'entrée en vigueur de règles qui, si elles sont mal pensées, pourraient nuire à leur compétitivité. Aussi avons-nous agi avec prudence : si nous avions recommandé de porter le niveau obligatoire des fonds propres des banques britanniques au double de celui qui est exigé des autres établissements bancaires de par le monde, le risque d'un arbitrage international en leur défaveur n'aurait pas manqué de se poser. Dans le même temps, nous considérons qu'une plus grande stabilité bancaire au Royaume-Uni, loin d'être néfaste, serait positive et pour notre pays et pour l'Europe. Aussi avons-nous défini un ensemble de mesures radicales mais calibrées de manière à éviter des arbitrages internationaux dommageables pour nos banques.

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