Intervention de André Chassaigne

Fruit de débats et réflexions approfondis, cet amendement vise à clarifier la portée de l'article 4, lequel tend à mettre un terme à cette inacceptable inégalité d'accès des salariés agricoles à la retraite complémentaire. L'extension des régimes de retraite complémentaires aux salariés agricoles, renvoyée aux partenaires sociaux, a sans cesse été repoussée faute d'accord sur les conditions de sa mise en oeuvre. Avec la conclusion d'un accord en Guyane en 1999 et d'un autre à la Martinique en 2014, l'inégalité entre les salariés agricoles de métropole et ceux d'outre-mer se double d'une inégalité entre ces derniers.

La loi du 20 janvier 2014 a renvoyé la question à un rapport du Gouvernement au Parlement, que nous attendons toujours trois ans plus tard.

L'amendement vise donc à rappeler le principe clé de la négociation entre partenaires sociaux, tout en définissant une échéance au-delà de laquelle l'État pourra, s'il le souhaite, engager directement ce processus. Cette explicitation du droit en vigueur vise à corriger sans plus tarder une inégalité centrale et injustifiable.