Intervention de Edouard Geffray

Je me propose de vous présenter, tout d'abord, un panorama général de la situation, avant de répondre aux questions que vous nous avez adressées. L'histoire des relations entre la CNIL et le Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) – qui deviendra bientôt le SNDS – est, non pas, comme on le croit parfois, celle d'un blocage, mais celle de l'ouverture progressive et raisonnée d'une base de données considérable, extrêmement riche, précise et individualisée, qui suscite, de ce fait, des appétits légitimes – dès lors qu'il s'agit de servir l'intérêt public – et d'autres moins légitimes.

La CNIL a toujours accompagné l'ouverture de l'accès du SNIIRAM à la recherche. Cette ouverture s'est faite, d'abord, par l'extension du périmètre des recherches que l'on pourrait qualifier de plein droits, dans le cadre du fameux arrêté SNIIRAM de juillet 2013 modifié relatif à sa mise en oeuvre . Celui-ci a, en effet, été régulièrement aménagé, après avis de la CNIL, laquelle a systématiquement conclu à la possibilité de cette extension moyennant des conditions particulières. Au-delà de ces accès de plein droit, la CNIL délivre ponctuellement des autorisations d'accès au SNIIRAM. Le nombre de ces autorisations est moins important qu'on pourrait le penser puisque, depuis 2012, nous avons reçu environ 180 demandes qui ont toutes été acceptées.