Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Les organismes agréés, qui disposent à ce titre d'un accès permanent au SNDS, sont-ils soumis au contrôle de la CNIL ?
