Intervention de Edouard Geffray
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Edouard Geffray, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
À l'avenir, la CNIL n'exercera plus de contrôles a priori ; elle devra donc développer les contrôles a posteriori alors que, jusqu'à présent, son effort portait, pour des raisons de moyens, sur l'amont plutôt que sur l'aval.
