Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Quel jugement portez-vous sur les exigences de l'accord Bâle III ? Les estimez-vous satisfaisantes ou excessives ? Sont-elles compatibles avec le besoin de croissance ?

Sir John Vickers. Selon moi, le niveau de fonds propres obligatoires défini dans l'accord Bâle III n'est pas assez ambitieux. Avoir fixé un ratio de fonds propres minimum de 7 % par rapport aux actifs pondérés des risques constitue un grand progrès, mais s'en tenir là permet encore un niveau d'endettement très excessif, tel qu'il suffit qu'une banque perde 3 % de ses actifs pour couler. Il serait donc préférable de fixer le ratio à 9 %, voire 9,5 %, pour les banques d'importance systémique, mais il reste à savoir si même ce taux est suffisant.

Au Royaume-Uni, nous avons proposé de fixer le ratio à 10 % pour les banques de détail, et demandé aussi qu'elles renforcent leur capacité d'absorption des pertes. Nous sommes toutefois confrontés à un dilemme : étant donné la situation de l'économie en général et des banques en particulier, si elles sont contraintes de porter leurs fonds propres à 10 % de leurs actifs pondérés des risques d'ici 2015, nous nous trouverons en grande difficulté. C'est pourquoi nous avons décidé de maintenir à 2019 la date butoir pour l'application de cette mesure, en même temps que s'appliquera l'accord Bâle III. Certains ont vivement critiqué cette décision, considérant ce délai comme beaucoup trop long. Mais il faut tenir compte de la situation économique et éviter que la réforme n'ait des effets contreproductifs. Il en va de même pour l'assainissement des finances publiques : si l'on ne dispose pas du temps nécessaire, on risque de graves difficultés. Je souhaiterais un seuil prudentiel plus élevé, mais le programme doit être établi sur plusieurs années. J'insiste à nouveau sur le fait que, pour éviter la répétition de la situation connue en 2009, les banques doivent, en plus de fonds propres renforcés, avoir une capacité plus grande de renflouement interne.

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