Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Votre réponse me conduit à vous interroger sur les moyens de la CNIL, dont j'ai cru comprendre qu'ils étaient quelque peu contingentés. On peut en effet espérer qu'ils soient beaucoup plus importants dès lors que, pour améliorer les procédures, le contrôle s'exercera a posteriori. Quels devraient-ils être, selon vous ?
