Intervention de Marie-Christine Dalloz

La proposition de directive sur la résolution des défaillances bancaires prévoit explicitement de faire supporter les pertes aux porteurs de dette « senior ». De cela, le projet de loi français ne dit mot. Pensez-vous qu'il serait pertinent d'y intégrer ultérieurement une telle disposition, ou pouvons-nous nous y soustraire ?

Accord Bâle III, projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en cours d'examen en France, proposition de directive sur la résolution des défaillances bancaires… Ne peut-on craindre que l'application de ces textes n'entrave l'économie, dont le développement demande de considérables financements ?

Sir John Vickers. Je ne vois pas que la réforme bancaire fasse courir de risques, à condition que le calendrier adopté pour la mener à bien soit sensé. Il est indispensable pour l'économie « réelle » de mieux assurer la stabilité du système bancaire. On a vu quel est le coût de l'instabilité : l'endettement excessif des banques et l'absence de séparation interne en fonction des activités ont été à l'origine d'une situation extraordinairement périlleuse et de graves problèmes économiques de long terme. Les autorités politiques nationales et européennes doivent saisir l'occasion qui leur est donnée de réformer ce qui doit l'être, précisément pour permettre la croissance économique. Pour notre part, nous avons demandé que les fonds propres des banques soient fixés à un niveau plus élevé que prévu par l'accord Bâle III, que le seuil d'endettement autorisé soit abaissé, que la capacité d'absorption des pertes et de résolution des défaillances soit renforcée, et nous avons proposé le cantonnement des activités de banque de détail pour les sécuriser.

La proposition de directive européenne sur la résolution des défaillances bancaires traduit les initiatives de réforme prises dans les pays de l'Union. On y lit des différences de détail avec les propositions britanniques, mais l'objectif est le même : réduire l'exposition des contribuables aux risques de faillite. Selon moi, l'approche est plus crédible si, au sein des banques universelles, la séparation des activités bancaires est faite d'emblée. Certains établissements ont un nombre de filiales considérable ; séparer la banque de détail servirait l'intérêt général et, loin de signer la fin des banques universelles, cette réforme structurelle leur assurerait un nouvel avenir.

On a vu, lors de la crise, que les créanciers porteurs de dette senior ont évité les pertes. Il importe qu'en cas d'insolvabilité d'une banque les fonds des déposants soient protégés. Pour cela, une nouvelle hiérarchie des créanciers doit voir le jour.