Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Pourriez-vous préciser le cadre juridique tel qu'il est défini par la réglementation française et la réglementation européenne, qui est plus restrictive ?
