Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Actuellement, les producteurs de données fournissent des données à un opérateur qui peut éventuellement les réaffecter à des tiers. Or, cette pratique est totalement orthogonale à la réglementation européenne.
