Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Qu'en est-il de l'accès au SNDS des assurés, des patients et des professionnels de santé personnellement désignés par les données de santé ? Ont-ils un droit de consultation et de rectification, voire d'opposition au traitement des données qui les concernent ?
