Intervention de Edouard Geffray

Réunion du 24 janvier 2017 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Edouard Geffray, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

L'alimentation du SNDS est de plein droit. Bien entendu, tout un chacun peut exercer ses droits d'accès et de rectification. Quant au droit d'opposition, il ne peut pas être exercé s'agissant des traitements nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, c'est-à-dire les opérateurs bénéficiant d'un accès permanent au SNDS. En d'autres termes, le droit d'accès et de rectification est universel ; le droit d'opposition ne peut être exercé qu'en cas de traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation, prévu au III de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire aux traitements soumis à autorisation de la CNIL.

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