Intervention de Edouard Geffray

L'effectivité des droits se heurte, en effet, parfois au déficit d'information. C'est un obstacle qui, hélas !, n'est pas anecdotique dans le domaine de l'informatique et des libertés. En tout état de cause, cette règle permet de préserver l'intégrité de la base, indispensable à la mise en oeuvre de la politique de santé, tout en permettant aux individus d'exercer leurs droits lorsque l'usage de leurs données, quoique d'intérêt public, est davantage privatif.