Intervention de Pierre Morange

Deux questions, pour terminer. Pourquoi est-ce la CNIL et non le comité du secret statistique qui définit les agrégations qui rendent les données du SNDS anonymes ? À ce propos, le Centre d'accès sécurisé aux données (CASD) a un modèle informatique particulier qui présente un niveau de sécurité pertinent. Ce modèle vous semble-t-il devoir être partagé ? Par ailleurs, quel est votre sentiment sur l'efficience du modèle économique de gestion de ces données ? Nous avons évoqué la nécessité d'augmenter le nombre des agents de la CNIL pour répondre aux objectifs de la loi. Or, il est évident que les dotations budgétaires doivent être complétées par un mode de rémunération lié à l'accès à ces données.