Intervention de Edouard Geffray

Il m'est plus facile de répondre à votre première question qu'à la seconde. Tout d'abord, le comité du secret statistique n'est compétent qu'en matière de statistique publique. La compétence de la CNIL, quant à elle, dépend du caractère anonyme ou non des données, qui détermine le champ d'application de la loi « Informatique et libertés ». Si les données ne sont pas anonymes – quand bien même seraient-elles « pseudonymisées », hachées, etc. –, elles entrent dans le champ de cette loi et relèvent de donc de la CNIL ; si elles sont complètement anonymes, elles en sont exclues. C'est pourquoi le législateur a toujours confié le soin à la CNIL de déterminer le caractère anonyme ou non des données. Du reste, la loi pour une République numérique de 2016 l'a également chargée d'homologuer des méthodologies d'anonymisation. Pour répondre à votre première question, nous avons des liens très étroits avec le comité du secret statistique, mais nous n'avons ni le même métier ni le même champ d'intervention.

Quant au CASD, c'est un système dont la CNIL a dit publiquement qu'il était conforme à la loi « Informatique et libertés ». Il n'a pas forcément vocation à être le réceptacle de toutes les données mais, dans son concept et sa mécanique, il est objectivement intéressant de par les conditions de sécurité qu'il garantit, puisqu'il fonctionne grosso modo sur le modèle de la chambre noire du photographe : il permet de ne sortir que la photographie, toutes les pellicules restant à l'intérieur.

Enfin, la question de l'efficience du modèle économique renvoie à celle, plus large, de la gratuité de la donnée publique. Le problème n'est pas propre à la santé ; il concerne tout l'open data. La CNIL n'a pas, en tant que telle, à se prononcer sur le sujet. Toutefois, il est nécessaire de trouver un équilibre entre, d'un côté, l'open data et les avantages qu'il présente pour le renouvellement des modalités de contrôle de l'action publique – qui est l'un des principes fondamentaux de notre contrat social – et, de l'autre, le coût de la mise à disposition de ces données, dont d'autres vont tirer un bénéfice commercial. Selon la théorie économique, ces derniers étant ensuite amenés à payer des impôts, le bénéfice serait in fine infiniment plus important que le coût de la mise à disposition initiale. Je n'ai pas lu d'ouvrages qui permettent de le démontrer, mais il faut envisager l'équilibre de manière globale. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à moi de dire ce qui est rentable ou non en la matière.