Intervention de Jean-Yves Le Déaut
Réunion du 13 décembre 2016 à 18h00
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Jean-Yves Le Déaut, député, président de l'OPECST :Placé où vous êtes, avez-vous une information sur l'état d'avancement de la rédaction du décret en conseil d'État sur la rénovation énergétique qui est prescrit par l'article 14 de la loi sur la transition énergétique ?
