Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne a signé en 2014 avec le Canada un important accord de libre-échange, qui prévoit la quasi-suppression des droits de douane, l’harmonisation de normes et l’ouverture des marchés publics. Cet accord contient toutefois de nombreuses dispositions de nature politique qui relèvent de la souveraineté des États, d’où la décision, en mai dernier, des ministres représentant l’ensemble des États membres de considérer cet accord comme mixte, c’est-à-dire soumis non seulement à la ratification du Parlement européen mais également à celle des vingt-sept parlements nationaux.