Intervention de Pierre Lellouche

D’autant que sur beaucoup de points, cet accord est discuté, qu’il s’agisse du mode de règlement des différends, des importations massives de viandes bovine ou porcine ou de ses conséquences sur l’environnement – et j’en passe !

Notre Parlement a le droit de se prononcer sur tous ces points, ce que confirme, monsieur le Premier ministre, l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, laquelle stipule que l’application d’un traité à titre provisoire, avant son entrée en vigueur, n’est possible que si les États parties à la négociation en sont ainsi convenus.

C’est pourquoi je vous poserai une double question. Le gouvernement français considère-t-il toujours l’Accord économique et commercial global, le CETA, comme étant un accord mixte ? Dans l’affirmative, entend-il s’opposer, comme il le doit, à l’entrée en vigueur à titre provisoire de ce traité, avant sa ratification par le parlement français ? C’est une question fondamentale pour la souveraineté de la France.