Intervention de Jean-Marc Ayrault

Monsieur le député, il est vrai que ces traités de libre-échange donnent lieu à d’intenses débats dans les sociétés européennes, en particulier en France, mais pas seulement. Cela a été vrai du TTIP, traité négocié avec les États-Unis, qui a soulevé un si grand nombre d’interrogations et suscité tant de désaccords qu’on peut affirmer aujourd’hui qu’il est caduc. Si nous devons aller vers un traité avec les États-Unis, le chantier est à reprendre. Et il l’est d’autant plus après les déclarations de l’actuel président américain sur sa conception des négociations, qui seraient à mener non pas dans le cadre de traités, où les intérêts des parties sont préservés si elles savent bien négocier, mais de deals, ce qui n’est pas une bonne méthode pour l’avenir de la mondialisation.

La France est par principe favorable à des traités. Mais elle ne peut les accepter que si toutes les conditions sont réunies pour qu’ils répondent à ses intérêts. Et nos intérêts, ce sont bien sûr nos intérêts économiques et sociaux, mais aussi nos normes environnementales, le principe de précaution ou le règlement des contentieux par des tribunaux non pas privés mais composés de magistrats indépendants. C’est justement ce qui a été négocié avec le Canada. J’ai souvent répondu à nos partenaires américains, qui ne comprenaient pas pourquoi nous ne cédions pas à leurs demandes, que c’est parce que nous partions sur de mauvaises bases, alors que nous étions, avec la négociation du CETA, dans un cadre totalement différent. La France est évidemment favorable à la conclusion à laquelle nous sommes arrivés.

Toutefois, vous l’avez rappelé, certaines dispositions de ce traité relèvent de la décision nationale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, bien que ce soit l’Union européenne qui négocie au nom de tous les pays membres, que le traité soit ratifié à la fois par le Parlement européen et par les parlements nationaux. C’est ce qui se fera. Le traité ne sera donc effectif que lorsque cette ratification sera intervenue.

Si quelques mesures peuvent être mises en oeuvre par anticipation, elles ne sont qu’à la marge.