Intervention de Cécile Untermaier

Ils seraient tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à ce qui figure dans la loi organique du 8 août 2016 pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration d’intérêts serait mise à la disposition des autres membres du Conseil constitutionnel mais ne serait pas communiquée aux tiers.

Les membres du Conseil constitutionnel devraient également transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale ». En la matière, ma proposition de loi reprend les termes des lois du 11 octobre 2013 et transpose les dispositions applicables – contenu, pouvoirs de contrôle de la Haute autorité, sanctions pénales – aux seuls membres du Conseil supérieur de la magistrature. Je vous rappelle en effet que le juge constitutionnel a censuré le régime de déclaration de situation patrimoniale des magistrats judiciaire, estimant que celui-ci introduisait une différence de traitement entre certains magistrats, soumis à cette obligation, et les autres au sein d’une juridiction. Dernièrement, sur ma suggestion, la commission des lois est allée plus loin : elle a inséré, dans l’ordonnance de 1958, une définition du conflit d’intérêts identique à celle retenue pour les membres des juridictions administratives ou financières, les magistrats judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature ; elle a préféré que le mécanisme d’abstention soit inscrit dans l’ordonnance et relève par conséquent de la loi organique, plutôt que du pouvoir normatif d’auto-organisation du Conseil constitutionnel.

En revanche, j’ai renoncé à étendre ces obligations déontologiques au secrétaire général ou aux membres des services du Conseil constitutionnel, dont le régime relève exclusivement du pouvoir réglementaire. Je n’ai pas non plus proposé de définir en détail les instruments et les procédures internes au Conseil permettant de prévenir les conflits d’intérêts ; il appartiendra au pouvoir réglementaire ou à de bonnes pratiques d’y pourvoir.

Comme les autres propositions de loi examinées cette après-midi, celle-ci ne pourra pas achever son parcours parlementaire avant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne suspendent leurs travaux ; je le regrette. Son adoption cet après-midi et sa transmission au Sénat lui permettraient cependant d’échapper aux règles de caducité applicables en cas de renouvellement de notre assemblée. J’espère, mes chers collègues, que vous voudrez bien l’adopter dans le texte de la commission.

Je forme également le voeu que les sénateurs puissent, dans les prochains mois, poursuivre le travail salutaire que nous avons engagé. D’ici là, il me paraîtrait souhaitable que le Conseil constitutionnel s’engageât dans une démarche de transparence et se dotât d’une charte de déontologie. Je suis convaincue que l’adaptation du cadre réglementaire et l’adoption de bonnes pratiques permettraient des progrès significatifs, sans attendre l’intervention du législateur.

Je remercie tout particulièrement Jean-Yves Le Bouillonnec et Françoise Descamps-Cronier pour le travail assidu qu’ils ont mené avec moi sur ces questions.