Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C’est ce chemin, cette méthode qu’il nous faut emprunter pour édifier une République exemplaire. Celle-ci ne se décrète pas, elle se construit, pierre après pierre ; elle ne s’impose pas comme une théorie, elle doit être vécue comme une pratique quotidienne. Dans l’Éthique à Nicomaque, voici comment Aristote expose sa conception : « Nous sommes ce que nous répétons sans cesse. L’excellence n’est pas un acte, mais une habitude. »

Cette proposition de loi organique vient parachever l’édifice de la République exemplaire bâti tout au long de cette législature. La première pierre, posée par la loi relative à la transparence de la vie politique, en 2013, visait les parlementaires et les membres du Gouvernement. En 2016, trois pierres ont été ajoutées : la loi du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont la rapporteure était Françoise Descamps-Crosnier ; la loi organique du 8 août relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire et des présidents de tribunaux de commerce, dont vous étiez déjà la rapporteure, madame Untermaier ; et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », dont le rapporteur était Sébastien Denaja.

La déontologie n’est pas un discours, mais des actes ; c’est à ce prix seulement que nous pourrons restaurer progressivement ce que Cicéron appelait la « confiance publique ». Ayant été rapporteur du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, vous savez combien je suis attentif à ces questions.

La commission des lois de votre assemblée, à l’initiative conjointe de M. Goasdoué et de Mme Untermaier, a introduit par amendement, dans la loi organique du 8 août 2016, une disposition visant à imposer aux membres nommés du Conseil constitutionnel de déposer des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. À l’époque, au nom du Gouvernement, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, au motif que le Conseil constitutionnel risquait de le considérer comme un cavalier législatif. Or c’est bien ce qu’il a considéré par sa décision du 28 juillet 2016 : « S’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale », constituent un cavalier législatif. Pour ce motif, il les a déclarées contraires à la Constitution.

Vous avez décidé, madame la rapporteure, de remettre l’ouvrage sur le métier. Je salue à nouveau, à cet égard, le travail remarquable que vous avez réalisé, ainsi que la constance dont vous faites preuve.