Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La présente proposition de loi organique reprend donc le dispositif tel qu’il avait été initialement envisagé. Elle étend l’obligation de déclaration de patrimoine à l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel, y compris ses membres de droit. Cependant, elle tient compte de la particularité de ces derniers, auxquels l’article 56 de la Constitution confère le droit de siéger à vie. Une dispense de déclaration est également prévue pour un membre nommé ou un membre de droit lorsqu’il a déjà établi une déclaration similaire depuis moins de six mois.

Le texte prévoit en outre, comme pour les autres pouvoirs constitutionnels – le Parlement ou le Gouvernement –, une sanction pénale en cas de non-remise de la déclaration ou d’omission de déclaration d’intérêts substantiels.

Je me réjouis que votre commission des lois ait enrichi le texte, la semaine dernière, en introduisant trois nouvelles dispositions.

D’abord, un nouveau principe est affirmé : « Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. » Cette notion est bien sûr précisée, reprenant la définition qui figure, entre autres, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Une autre précision renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions des membres du Conseil, au même titre que les obligations qui leur sont imposées. L’idée est de renforcer les garanties d’indépendance et de dignité de leurs fonctions.

Enfin, il est instauré une obligation de déport pour les membres du Conseil constitutionnel, lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il semble au Gouvernement que la présente proposition de loi organique va dans le sens de cette transparence.