Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…car rares furent les textes de notre commission visant les institutions et l’organisation judiciaires qui ne reçurent pas de sa part une inflexion en faveur des exigences de transparence. C’était un beau combat, qu’il était légitime pour nous de reconnaître comme tel.

En achevant le dispositif avec la loi organique de 2016, nous étions déjà au point d’aboutissement de la démarche. Mais le Conseil constitutionnel a considéré – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux – qu’il n’y avait pas de lien entre l’objet de ce texte et le dispositif concernant le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous y revenons cette après-midi.

Sans allonger mon intervention, je voudrais citer toutes les autorités déjà concernées par un dispositif de transparence : les membres du Gouvernement ; les parlementaires européens, les sénateurs et les députés ; les candidats à l’élection présidentielle ; certaines catégories d’élus locaux ; les membres des cabinets ministériels ; les collaborateurs du Président de la République et des présidents des assemblées ; les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; les personnes exerçant des fonctions à la discrétion du Gouvernement et nommées en conseil des ministres ; les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales précitées ; les agents publics, militaires et fonctionnaires, membres des juridictions administratives et financières ; les magistrats de l’ordre judiciaire ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature.

J’ai tenu à en faire l’énoncé pour rappeler qu’au cours de ce quinquennat, nous avons mis en place un dispositif de transparence pour une très grande partie des personnes qui assument, à quelque titre que ce soit, des fonctions d’autorité dans ces différents domaines, et pour montrer qu’il apparaît dès lors logique de traiter également de cette question s’agissant des membres du Conseil constitutionnel. On sait en effet – tout en leur adressant un message de respect – l’importance de la place qu’ils occupent dans l’engagement des processus institutionnels et la protection de notre Constitution, y compris parfois à travers la protection des droits de l’homme, notamment par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité que les citoyens peuvent dorénavant poser. On comprend donc bien que c’était par les membres du Conseil constitutionnel qu’il fallait parachever notre travail, madame la rapporteure, et vous l’avez fait.

Je me souviens de notre dernier débat. Vous aviez vous-même indiqué que soumettre les membres du Conseil constitutionnel à une obligation déclarative auprès de la Haute autorité n’allait pas de soi. Nous connaissions en effet la position du Conseil constitutionnel, qui prohibait l’immixtion des autres pouvoirs dans l’exercice de ses missions. Néanmoins, toute sa jurisprudence semblait conforter la solution que vous suggériez. En effet, le juge constitutionnel n’a émis aucune réserve vis-à-vis de dispositifs analogues visant des institutions protégées par le même principe de séparation des pouvoirs : Parlement, Gouvernement, Présidence de la République. À ce titre, paraphrasant sa décision du 9 octobre 2013, on peut considérer que c’est précisément sa place dans les institutions qui justifie que ses membres, à l’instar de tous les autres pouvoirs publics constitutionnels, soient soumis à des obligations déontologiques faisant intervenir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Je pense qu’avec cette proposition de loi organique, nous allons donner à l’étape ultime de notre démarche un sens réel, et qu’il convient d’appréhender ce texte comme un aboutissement.

La question de la situation des membres de droit est visitée selon des conditions qui ne laissent planer aucune ambiguïté puisque vous distinguez la déclaration de patrimoine de la déclaration d’intérêts, laquelle sera laissée à l’examen des membres du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, vous écartez toute hypothèse de publication des déclarations, sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, vous enfermez le dispositif dans un cadre qui n’altérera pas les hautes et éminentes compétences du Conseil constitutionnel ; c’est exactement ce qu’il fallait faire.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite que ce dispositif soit adopté, comme il l’avait déjà été à l’issue de l’examen de la précédente proposition de loi organique, après l’introduction des amendements de Mme Cécile Untermaier.