Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Je tiens à souligner l’importance de l’amendement défendu en commission par Mme la rapporteure, qui a permis d’uniformiser la définition du conflit d’intérêts avec celle des textes que je viens de citer : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » Cette définition, adoptée dès les lois de 2013, sera ainsi la même pour l’ensemble des acteurs couverts par les dispositifs créés en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Étant donné la qualité du texte qui nous est soumis, je souhaite que le Sénat puisse l’adopter dès sa première lecture. Les sénateurs, au moment de l’examen du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, n’avaient pas soulevé de difficulté à l’égard de cette disposition. Il serait surprenant que cela soit le cas maintenant, d’autant que le texte, dans sa configuration actuelle, prévoit que l’examen des déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel s’effectue entre pairs, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour le Conseil supérieur de la magistrature. De cette manière, l’indépendance du Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, comme le prescrit l’article 62 de la Constitution, est garantie.

C’est très précisément en raison de l’importance des décisions qu’il est amené à prendre que le Conseil constitutionnel doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d’intérêts. C’est d’ores et déjà le cas dans la pratique : la procédure de nomination selon l’article 13 de la Constitution, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, constitue de ce point de vue une grande avancée, puisqu’elle place les candidats sous l’oeil du public, par l’intermédiaire des commissions de chaque assemblée. La réforme que nous entreprenons permet d’aller au bout de la logique de transparence ; aussi est-il souhaitable qu’elle puisse aller à son terme.

Je voudrais saluer à mon tour, madame la rapporteure, votre ténacité, votre constance, votre persévérance – pour reprendre le mot de Jean-Yves Le Bouillonnec – sur les sujets relatifs à la transparence, notamment dans le cadre de cette proposition de loi organique. Bien sûr, comme les autres membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, je voterai pour celle-ci.