Intervention de Laurence Dumont

Il y a ensuite la proposition de loi présentée par Fanny Dombre Coste, imposant la présentation, pour être candidat aux élections, d’un extrait de casier judiciaire vierge de toute mention de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, blanchiment ou encore fraude fiscale, ainsi que de toute atteinte aux personnes.

Enfin, il y a le présent texte, dont la rapporteure est Cécile Untermaier.

Comme vous l’avez précisé, madame la rapporteure, les dispositions qu’il prévoit étaient djéà incluses dans le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, adopté en août dernier. La ministre de la justice avait présenté ce dernier en utilisant les mots suivants : « L’État de droit nécessite la confiance des citoyens. Cette confiance ne peut exister que si l’autorité judiciaire est non seulement indépendante et impartiale, mais aussi perçue comme telle par les citoyens. Il importe donc de s’assurer que les magistrats échappent à tout soupçon, à toute suspicion de favoritisme, de soumission à l’autorité politique, de compromission avec des réseaux ou des groupes d’intérêts. »

Si le texte a été validé pour les magistrats judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, la disposition concernant les membres du Conseil constitutionnel a été censurée – pour un motif de procédure, non sur le fond. C’est pourquoi un texte spécifique nous est présenté aujourd’hui, afin d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Ainsi, tous les membres des juridictions françaises seront soumis à ces obligations, qui permettront de certifier du respect de la déontologie attachée à leur charge. Il est absolument nécessaire de le préciser, nos magistrats sont dévoués et consciencieux dans leur très grande majorité ; néanmoins, ils le savent, les méfaits d’un petit nombre jettent le doute sur l’ensemble.

Avec ce texte, nous aurons mis en place un dispositif de prévention inédit en matière de transparence, de lutte contre les conflits d’intérêts et d’exemplarité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je le voterai.

Monsieur Geoffroy, si le Sénat n’a pas le temps de l’examiner avant la fin février, nous l’invitons à le faire dès le début de la prochaine législature, fin juin : une heure suffit, c’est seulement une question de volonté politique.