Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mon propos sera probablement court car ce texte ne pose pas de problème en lui-même. Il faut même logiquement saluer l’initiative prise par son auteure, rapporteure de la commission, qui permet de l’examiner.

Les propos de M. le ministre comme ceux de Mme la rapporteure montrent combien la question était pertinente et combien la solution est à la hauteur des enjeux. Nous espérons que sa mise en application démontrera que la cible était bien déterminée et que nous l’avons bien atteinte. Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi ne faisant pas polémique, nous la soutiendrons.

On peut toutefois regretter, comme l’a noté Mme Dumont s’agissant de la proposition de loi organique examinée précédemment, un peu moins consensuelle, que nos collègues sénateurs aient à adopter déjà deux textes au tout début de la prochaine législature ; achever la procédure législative d’ici quelques jours semble en effet difficile.

Le constat est sans appel, il fallait le faire. Notre code électoral prévoit un dépôt de candidature collectif, à l’initiative du candidat tête de liste pour ce qui concerne les scrutins de liste, ou du colistier responsable pour le nouveau système des fameux binômes d’élus départementaux. L’ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de candidature peuvent être récupérées par le responsable de liste – dans la pratique, elles le sont –, auquel chaque candidat délivre un mandat lui confiant le soin d’effectuer toutes les démarches utiles.

J’ai évoqué en commission la question du second tour, ce qui a donné lieu à un échange intéressant, même s’il ne m’a pas convaincu. Bien qu’elle ne soit pas traitée dans le présent texte, je considère que la question reste entière. Dans des circonstances précises, que je pourrai expliquer afin que le débat soit clair et tranquille, certaines têtes de liste sont allées au-delà de la volonté exprimée par les membres de leur liste au premier tour. Ceux-ci se sont ainsi retrouvés candidats au second tour, un peu malgré eux, bien qu’ayant signé un document en ce sens. Si les débats internes à la liste avaient eu lieu, peut-être d’autres conclusions auraient-elles été tirées. Le sujet du second tour n’est pas évoqué dans le texte mais je souhaitais répéter mes propos, qui ont suscité un début de débat en commission.

Il faut avoir en tête que ces modalités de dépôt de candidature répondent au souci du législateur que nous sommes d’éviter non seulement au candidat d’accomplir de nombreuses démarches, mais aussi aux services des préfectures ou des sous-préfectures chargés de l’enregistrement des candidatures d’être encore plus surchargés qu’ils ne le sont ; ceux, dont je fais partie, qui ont eu l’occasion d’effectuer de telles démarches savent de quoi je parle.

En confiant au seul responsable de liste le soin d’accomplir l’ensemble de ces démarches, la législation actuelle ne prémunit malheureusement pas contre les manoeuvres pouvant émaner de ce candidat. Il convient non seulement le regretter, mais aussi, comme vous le faites, madame la rapporteure, le dénoncer, et je le dénonce à mon tour : comme toujours, bien que peu de cas aient été constatés, nous devons les prendre en compte et dénoncer le simple fait qu’un seul puisse se produire.

Certes, les dispositions proposées compliqueront un tout petit peu la vie des candidats aux municipales, lesquels devront ajouter de leur main une formule qu’ils n’avaient pas à écrire jusque-là. Nous serons cependant tous d’accord pour leur expliquer que leur protection en dépend. La véritable sincérité, je rejoins là les propos du ministre, c’est la sincérité du scrutin et celle de l’engagement des candidats à vouloir y participer.

Les dispositions actuelles ont donc conduit à des fraudes, en particulier lors des dernières élections municipales ; quelques exemples, parmi d’autres, ont été donnés. Ces fraudes ont consisté en des dépôts de candidatures à l’insu des signataires et parfois, plus grave, a contrario de leur volonté. Comme l’expérience l’a prouvé, rien n’empêche les responsables – si j’ose dire, en l’espèce – de liste d’abuser de la crédulité de certaines personnes pour leur faire signer une déclaration de candidature, en faisant passer le document pour toute autre chose, une pétition, par exemple. Nous savons que nos concitoyens sont assez prompts à croire, en toute bonne foi, des personnes qui leur présentent un tel texte, en leur laissant supposer que le problème évoqué évoluera favorablement grâce à leur signature.

De nombreuses manoeuvres ont été signalées non seulement lors des élections municipales de 2014 mais aussi, ce qui est encore plus inquiétant, en 2015, lors des élections départementales – scrutin dans lequel deux candidats se présentent pour un seul canton – ainsi que lors des élections régionales, par liste, en 2015. Sous prétexte de fausses pétitions ou, pire, de faux recours devant le Conseil constitutionnel – comme si nos concitoyens, dans le cadre constitutionnel actuel, avait la capacité de déposer de tels recours –, des électeurs ont en réalité signé les fameux formulaires CERFA de candidature et se sont retrouvés candidats malgré eux, avec toutes les conséquences que l’on connaît.

Le préjudice concerne à la fois ces candidats, lesquels, pour certains d’entre eux, se retrouvent non montrés du doigt mais affichés dans un engagement politique éloigné ou, pire, aux antipodes de celui qu’ils auraient légitimement contracté.

C’est pourquoi le dispositif proposé par cette proposition de loi vise à s’assurer du caractère réellement volontaire et personnel des déclarations de candidature. Il complète donc les formalités de dépôt, avec, pour chacun des candidats, la mention manuscrite que j’ai évoquée et le justificatif d’identité. Les article 1er, 3 et 4 du texte visent respectivement les élections municipales, régionales et européennes. Quant à l’article 2, il concerne les remplaçants des binômes candidats aux élections départementales.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois, sans le remettre en cause – car il n’y avait pas matière à le faire –, a travaillé sur le texte et adopté trois articles additionnels, afin que toutes les élections soient concernées.

C’est ainsi que le dispositif est étendu aux candidats remplaçants – appellation officielle de ceux que nous appelons dans notre langage habituel les « suppléants » – des candidats à l’élection à l’Assemblée nationale.

Il s’appliquera également aux élections sénatoriales, en vertu de l’article 2 bis.

Enfin, l’article 5 élargit le dispositif pour qu’il s’applique aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de Guyane et de Martinique.

J’ai un regret, c’est que les fautes inexcusables de certains obligent à compliquer la vie d’un grand nombre de nos concitoyens, à un moment important, celui de l’engagement lors des scrutins démocratiques.

On conviendra cependant qu’être astreint à respecter un peu plus de formalisme et à écrire un peu plus à la main tous les cinq ou six ans pour pouvoir s’engager dans le débat démocratique et devenir un élu de la République, cela vaut la peine, car l’objectif est de lutter contre tous les types de détournement, toutes les fraudes. Il y va pour une petite part, mais une part néanmoins importante, du bon fonctionnement de nos institutions démocratiques.

Il a été rappelé, tout à l’heure, que plus de 500 000 citoyennes et citoyens français candidataient aux élections municipales. Les assurer qu’ils ne seront pas mis en cause et en difficulté par mégarde, à cause de manoeuvres incontestablement irrespectueuses de nos institutions, n’est pas inutile. Le groupe Les Républicains votera ce texte sans aucune difficulté, en saluant le travail qui a été réalisé.