Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article 1er
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourquoi je ne souhaite pas que cette précision relative aux justificatifs d’identité – un élément essentiel de cette proposition de loi, qui atteste du caractère volontaire de la démarche de candidature – soit renvoyée à un décret. J’ajoute enfin que le texte reste suffisamment général puisque le pouvoir réglementaire aura ensuite la faculté de préciser les justificatifs d’identité acceptés : carte nationale d’identité, passeport ou autre document. Avis défavorable.
