Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00
Modalités de dépôt de candidature aux élections — Article 3
Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par cette proposition de loi à l’élection à l’Assemblée de Corse.
