Intervention de Bruno le Roux

C’est là un engagement fondamental, auquel vous avez consacré beaucoup d’énergie – un engagement qui devrait transcender les clivages partisans et, par conséquent, tous nous rassembler.

Les deux propositions de loi prévoient que les personnes dont le bulletin no 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif ne puissent faire acte de candidature à aucun mandat électif. Ces condamnations concernent les crimes, les délits sexuels, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale, ainsi qu’un certain nombre d’infractions électorales définies par le code électoral. La proposition de loi organique organise ce régime pour l’élection des députés et des sénateurs, ainsi que pour les candidats à l’élection présidentielle. La proposition de loi ordinaire, quant à elle, adapte ce dispositif pour les élections locales.

Chacun d’entre nous est conscient que la défiance envers les élus mine le principe même de notre démocratie. Elle jette en effet – et injustement – l’opprobre sur des personnes sincèrement dévouées au service de l’intérêt général, et qui, pour la totalité d’entre elles, exercent leurs mandats avec un engagement et une honnêteté irréprochables. Pour renforcer la confiance, nous devons donc nous doter de règles toujours plus rigoureuses.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement partage les objectifs qui sous-tendent les deux propositions de loi. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez vous-même rappelé à juste titre que le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures concrètes afin d’améliorer la transparence de la vie publique. Ainsi, nous avons fait voter, en octobre 2013, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, qui ont considérablement renforcé les obligations de transparence pesant sur les titulaires de mandats électifs et sur les membres du Gouvernement.

Nous avons ainsi créé une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, totalement indépendante et dont les prérogatives ont été élargies par rapport à celles dont bénéficiait la précédente Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie politique. C’est là une avancée très importante. Pas moins de 7 000 personnes sont aujourd’hui contrôlées par la Haute Autorité : cela est normal, et bénéfique à notre démocratie. Nous avons également encadré, je vous le rappelle, la pratique des micro-partis.

Plus récemment encore, la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », a renforcé les outils de lutte contre les manquements à la probité, en créant une Agence française anticorruption. Par ailleurs, cette loi vient utilement encadrer les rapports entre les pouvoirs publics et les représentants d’intérêts, dont le rôle est précisément défini par le législateur. Je pourrais encore citer d’autres initiatives importantes, qui témoignent de l’action menée par ce gouvernement durant quatre années et demie.

C’est là le fruit d’un travail de longue haleine, qui fait honneur à notre démocratie, dans toutes ses composantes. Cela étant, et je souhaite vous le dire, le Gouvernement s’interroge. Non pas sur le principe de ces textes, cela va de soi, car nous poursuivons les mêmes objectifs – et les quelques rappels que je viens de faire en témoignent –, mais sur les nouvelles inéligibilités qu’ils créent, qui pourraient soulever une difficulté, déjà rencontrée par le passé, en ce qu’elles sont susceptibles de constituer des peines automatiques et, partant, d’être censurées par le Conseil constitutionnel, si l’on considère qu’elles revêtent un caractère répressif. Les débats très riches et nourris que nous avons eus en amont de cette séance ont d’ailleurs été l’occasion de faire état d’inquiétudes quant à la constitutionnalité du texte.

C’est en raison de ce doute – que la saisine de plein droit du Conseil constitutionnel sur ce texte de nature organique permettra, je l’espère, de lever – que le Gouvernement, quoique pleinement convaincu du bien-fondé de ce texte, ne peut que s’en remettre à la sagesse de votre assemblée.

Mesdames et messieurs, l’engagement du Gouvernement en matière de transparence et de moralisation de la vie publique est total. Je veux remercier une nouvelle fois Mme la rapporteure, qui nous permet, avec ces textes, d’ajouter une pierre à l’édifice républicain patiemment construit, et de participer ainsi à la restauration du lien de confiance qui doit nous unir à nos concitoyens. Et je dis cela avec la gravité qu’imposent les débats qui agitent aujourd’hui notre pays.