Intervention de Francis Hillmeyer

La commission des lois a, en effet, adopté à l’unanimité, en les modifiant un peu, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, qui instaurent l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. L’un des deux textes – la proposition de loi organique – concerne les candidats aux élections présidentielle, législatives et sénatoriales ; le second, une proposition de loi ordinaire, s’adresse aux candidats aux élections locales : municipales, départementales et régionales.

Dans tous les cas, si ces textes sont adoptés, les candidats aux élections devront présenter un bulletin no 2 du casier judiciaire vierge. C’est cette unanimité, ce consensus politique qui doit être interprété comme une nécessité républicaine, qui m’a amené à déposer le 11 janvier dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi no 4369, quelque peu similaire à celle de M. Bruno Le Roux, aujourd’hui ministre, et de ses ex-collègues du groupe socialiste « visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge ».

Cosignée par la majorité de mes collègues du groupe UDI, soutenue par l’opinion publique – une pétition en ligne appelant à soutenir cette initiative a recueilli à ce jour plus de 147 000 signatures –, ce texte, presque identique à la proposition de loi examinée aujourd’hui, présente l’intérêt d’être plus simple. Je pense, en effet, que nous devons, en tant que législateurs, veiller à simplifier les textes de loi et à les rendre intelligibles et compréhensibles par tout un chacun, cette lisibilité de la loi étant une preuve supplémentaire de la sincérité avec laquelle nous voulons réformer et améliorer l’existant.

Ainsi, la proposition de loi que j’ai déposée consiste en un seul et unique article à insérer dans le code électoral : « Nul ne peut être élu si le bulletin no 2 ou no 3 de son casier judiciaire comporte une inscription ».

En France, un citoyen ne pouvant justifier d’un casier judiciaire vierge se voit interdire certaines fonctions telles que chauffeur de taxi, pompier, fonctionnaire, ambulancier ou encore éducateur. Au total, 396 métiers requièrent l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge. En revanche, pour être élu ou réélu, nul n’a besoin de justifier d’une telle condition. En tant que maire, comment puis-je l’exiger pour tout recrutement d’un fonctionnaire municipal, alors que cette condition ne s’appliquerait pas à mon mandat ?

Il y a, en France, 520 000 élus. Selon le rapport de 2012 de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales, seulement 0,2 % sont impliqués dans des affaires pénales. Tous les élus ne sont donc pas des truands mais, vous le comprendrez bien, ces textes de loi ont valeur de symboles et de cadres.

D’ailleurs, si l’initiative en revient à nos collègues socialistes, les propositions de loi similaires du groupe Les Républicains et celles des centristes, ainsi que les prises de parole récurrentes à ce propos de mon collègue Charles de Courson démontrent que cet enjeu de taille est aussi consensuel. Car de quoi s’agit-il, mes chers collègues ? Juste de préserver la confiance.

Lorsque l’on se reporte au baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, qui est la référence annuelle pour mesurer cette valeur cardinale de la démocratie, que lit-on dans sa huitième vague, réalisée du 16 au 30 décembre 2016 ? « La confiance envers le personnel politique n’est pas aveugle ». S’agissant du rapport à la politique, lorsque l’on interroge nos concitoyens en leur demandant ce qu’ils éprouvent lorsqu’ils pensent à la politique, 40 % répondent « de la méfiance » et 8 % expriment des sentiments négatifs. À la question portant sur les qualités attendues des responsables politiques, pour 58 % il faut qu’ils soient honnêtes, ensuite seulement, qu’ils tiennent leurs promesses.

En tant qu’élu, maire ou législateur, mon souhait le plus cher, mon objectif, aujourd’hui, à travers ces textes de loi, est de mettre définitivement les élus au-dessus de tout soupçon afin de préserver la confiance, fondement de notre démocratie.

C’est pourquoi, avec un bulletin no 2 et un bulletin no 3 vierges, est créée une nouvelle condition d’éligibilité : un contrôle a priori et non plus seulement a posteriori de la probité de nos élus. Il s’agit d’une démarche volontairement préventive et non plus seulement répressive, comme c’est le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi, même si on peut regretter les délais très contraints dans lesquels nous légiférons – ces propositions de loi auront-elles le temps d’être définitivement adoptées par le Parlement avant fin février, date de la fin de la session parlementaire pour cause de campagne électorale ? –, mon propos, aux côtés de mon collègue Michel Zumkeller, membre de la commission des lois et porte-parole du groupe UDI, est de m’associer à cet effort plus que jamais nécessaire de moralisation de notre vie politique, quitte à la rendre de plus en plus transparente et vraie, afin de ne pas perdre définitivement, il est vrai dans un contexte difficile, les 56 % des Français qui, selon l’étude du CEVIPOF que j’ai déjà citée sur la confiance politique, s’intéressent encore à la politique. Il y va de la survie de notre démocratie.