Intervention de Pascal Popelin

Une telle vision serait une illusion sur ce que peut être la nature humaine. La République exemplaire, c’est un système démocratique qui se dote des moyens légaux nécessaires pour détecter ceux qui manquent à la probité ; qui sait les écarter de l’exercice du pouvoir et des responsabilités ; qui se donne les outils permettant de les sanctionner à juste proportion des fautes qu’ils ont commises.

À tous ceux qui ont tout à l’heure déploré que ces deux propositions de loi viennent bien tard, il est peut-être nécessaire de rappeler – même si cela a déjà été fait – que nous n’avons pas chômé durant cette législature, parfois contre leur avis.

Le vote de la loi du 11 octobre 2011 relative à la transparence de la vie publique a hautement participé à ce mouvement vers la moralisation de nos pratiques, en soumettant notamment les parlementaires à une obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts ; en créant une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité indépendante dotée de véritables pouvoirs d’investigation pour en contrôler la sincérité ; en durcissant le régime des sanctions à l’égard des éventuels fraudeurs.

Je veux aussi saisir l’occasion de l’examen des deux propositions de loi pour rappeler les réformes menées au sein de cette maison, à l’instigation de notre président, Claude Bartolone. Je pense en particulier aux conditions de répartition de la réserve parlementaire et à la publication intégrale de l’affectation qu’en propose chaque député. Je pense aussi à l’obligation faite, depuis 2015, aux groupes politiques de se constituer sous forme associative, avec contrôle et publication de leurs comptes.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a complété utilement cette oeuvre législative, en encadrant plus strictement l’activité des lobbies et représentants d’intérêts, en sanctionnant plus sévèrement les faits de corruption. À cet égard, je ne sais pas où M. Bompard est allé chercher ses informations sur ce que pense Transparency International France du bilan de ce quinquennat. Je l’invite à prendre connaissance du communiqué du 19 décembre 2016 émanant de cette association, cela l’édifiera.

Les deux propositions de loi – organique et ordinaire, selon le type d’élection – dont nous débattons aujourd’hui à l’instigation du groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrivent pleinement dans le chemin que nous avons emprunté durant tout le quinquennat ; je suis fier d’être l’un de leurs cosignataires.

En instaurant l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif comme nouvelle condition d’éligibilité, ces textes comblent un angle mort de notre droit, considéré à juste titre par les Français comme une complète anomalie. Comment justifier en effet l’absence de cette exigence alors que nombre de nos concitoyens sont soumis dans leur activité professionnelle à une obligation de casier judiciaire vierge, ce qui est notamment le cas – mais pas seulement – pour exercer un emploi public quel qu’il soit ?

« C’est à nous de fatiguer le doute du peuple par la persévérance de notre dévouement », dit un jour Jean Jaurès – ce qui atteste, comme je le disais tout à l’heure, que le sujet n’est pas récent. En exigeant la production d’un extrait de casier judiciaire vierge pour tout candidat à toute élection, nous contribuerons, je l’espère, à fatiguer une part de ce doute.