Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 1er février 2017 à 15h00
Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.

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