Intervention de Charles de Courson

Je souhaitais intervenir – peu importe que cela soit sur l’article 1er ou sur l’article 2 – pour demander au ministre s’il pouvait répondre à ma question : j’ai cru comprendre qu’il n’était pas opposé à l’idée d’engager le Gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire.