Intervention de Christophe Premat

Je me félicite à mon tour que nous ayons pu avoir, en fin de législature, un débat sur un sujet aussi fondamental. Je salue l’engagement du rapporteur, qui a d’ailleurs repris dans l’exposé des motifs des éléments de fonds développés dans son ouvrage Sans domicile Fisc.

La lutte contre la fraude fiscale et la lutte pour la transparence financière ont été renforcées au cours de cette législature. Comme l’a rappelé Guillaume Bachelay, le capitalisme financier a muté avec le développement des outils numériques. Cela se traduit par une évasion virtuelle programmée, sur des sites que M. le rapporteur a d’ailleurs repérés et évoqués dans son ouvrage. Depuis une dizaine d’années, un groupe d’experts financiers américains, le Citigroup, conseille systématiquement les grands groupes américains sur des sujets relatifs à l’optimisation fiscale. Ils ont d’ailleurs forgé le concept de « ploutonomie », lié à la volonté de concentrer les transferts de capitaux et de technologies dans ces zones d’optimisation fiscale.

Si je me réjouis que cette proposition de résolution s’inspire de la méthode utilisée pour la conférence de Paris, j’aimerais que la réflexion soit davantage poussée sur la façon de créer des outils de convergence fiscale. Autant nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, autant il me semble compliqué de comparer les critères pour établir les zones de convergence fiscale. Un pays avec une fiscalité haute a-t-il forcément des services publics efficaces ? Nous savons ici que nous pouvons, lors de l’examen des projets de loi de finances, détricoter ou ajouter des processus de fiscalisation ou de défiscalisation, selon l’objectif invoqué. Peut-être serait-il opportun de travailler au niveau européen sur cette proposition et sur la définition d’indicateurs fiables, avant de la soumettre à l’agenda international ? Il conviendrait, en outre, de préciser l’objet de cette démarche : voulons-nous, ou non, créer une instance de régulation internationale ?