Intervention de Stéphane le Foll

En effet, monsieur le député.

La deuxième mesure d’amélioration est le droit pour le conjoint survivant de cumuler les droits du défunt et les siens propres pour le calcul de sa retraite. Quelque 250 femmes en ont bénéficié, pour un coût d’environ 100 000 euros.

Le cinquième engagement était celui de l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale garantie de base.

À cela s’ajoute l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité. On oublie trop ce sujet, alors que les accidents sont nombreux dans l’agriculture. Il faut en tenir compte pour les prestations de retraite. La mesure a été prise au travers des lois de financement de la sécurité sociale de 2013, 2014 et 2015.

Si je rappelle ce bilan, c’est pour signifier à chacun, dans ce débat dont je partage les objectifs, que sur ce chemin que nous devons tracer, des étapes ont été franchies. Avant d’aller plus loin, ce que nous voulons tous, encore fallait-il faire ce qui a été fait. Ces avancées, nous les devons aussi aux retraités agricoles. J’en aperçois d’ailleurs un certain nombre dans les tribunes du public. J’ignore qui les a invités mais je me félicite de leur présence.

Tel était l’engagement et il a été tenu.

Environ 650 000 hommes et femmes ont bénéficié de ces mesures qui représentent une enveloppe globale d’à peu près 900 millions d’euros.

Nous devons nous appuyer sur cet important effort qui a déjà été consenti. Sur certains sujets, il faut progresser. C’est pourquoi je me suis engagé à mettre en place une mission dont la réflexion s’articulera autour d’axes définis : le calcul des points de retraite sur les vingt-cinq meilleures années, ce qui correspond à une demande et permettrait de revaloriser les retraites par rapport aux années cotisées ; une plus grande proportionnalité des droits, encore insuffisante aujourd’hui ; la convergence des minima entre les différents régimes – au-delà du monde agricole, on sait les problèmes que rencontre le régime social des indépendants, le RSI – ; la poursuite de l’amélioration des droits des conjoints. La mission devra avoir remis son rapport d’ici au mois de mai, car nous devons aller vite – je l’ai bien compris, monsieur le rapporteur – pour fixer les objectifs qui doivent succéder à ceux que nous avons déjà atteints.

Puisque vous avez évoqué le régime de la RCO, monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce point. Je viens de rappeler que nous l’avions modifié conformément aux engagements du Président de la République. Lors de nos discussions avec la profession agricole et les représentants des retraités, nous avions retenu trois points d’accroche pour assurer l’équilibre budgétaire de ce régime.

Il s’agit premièrement de la mobilisation des réserves de la MSA : ce sont 165 millions d’euros qui ont été mobilisés pour assurer l’équilibre du régime de la RCO. Deuxièmement, nous avions évoqué une recette attendue des mesures de lutte contre l’optimisation sociale qui visent à soumettre tous les hectares, quels qu’ils soient, à des cotisations équivalentes. Ce point avait donné lieu à une discussion difficile. Nous pensions pouvoir en attendre plus de 150 millions d’euros. Or il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre l’optimisation sociale ne rapporte que 45 millions d’euros. J’imagine que beaucoup de travail a été fait par les centres de gestion pour pouvoir éviter ce que nous avions prévu de faire. En tout cas, ces 45 millions d’euros représentent un manque par rapport aux 170 prévus en termes de recettes.

Nous avions enfin décidé d’augmenter de 1,3 point les cotisations RCO mais nous n’avons pas mis en oeuvre cette disposition en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur agricole. On ne le dira jamais assez, le contexte économique actuel n’est pas simple !

Il fallait donc trouver des solutions pour combler le manque à gagner. Nous en avons discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Il s’agissait d’assurer une part égale entre la contribution de la solidarité nationale via le ministère de l’agriculture, avec une affectation de 55 millions d’euros, et une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO pour les actifs agricoles, soit environ 50 millions d’euros, complétée en 2018 par les recettes de la taxe sur les farines qui contribuera à l’équilibre du régime.

Nous avons donc mobilisé le fonds de roulement de la MSA, nous complétons cet apport par un financement budgétaire et nous y ajoutons une augmentation de cotisation de 0,5 %, de manière à assurer cet équilibre dans le temps.

Vous souhaitez que l’on fasse plus, monsieur le rapporteur, et vous proposez certains financements spécifiques ou d’affectation. Dans ce cas, le débat porte sur l’opportunité de créer des taxes nouvelles. Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que pour continuer à progresser sur le chemin que nous avons tracé pour les retraites agricoles, dans des délais suffisamment courts pour que tous les agriculteurs en retraite en bénéficient, il faut assurer un équilibre général du financement, entre la solidarité nationale et ce que l’on peut demander au secteur agricole lui-même.

Vous avez fait le choix d’une ressource extérieure au monde agricole, au travers de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe, en vigueur sur la place de Paris n’a pas pu être instaurée au niveau européen – son taux aurait été de 0,1 ou 0,05 % –, et le Brexit constitue de ce point de vue un obstacle supplémentaire. Le débat est ouvert mais, en l’état, elle ne peut constituer une solution de financement pour votre proposition. Cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre.

Sans doute le débat est-il inachevé. Y bourdonne néanmoins l’essentiel, comme vous l’avez dit : la solidarité que nous devons à tous les agriculteurs et à tous les retraités agricoles.