Intervention de Huguette Bello

La taxe visée à l’article 1605 nonies du code général des impôts a été créée en 2010. Elle porte sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terres agricoles.

Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, et son taux est très faible puisqu’il s’établit à 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et à 10 % lorsque ce rapport est supérieur à 30.

L’objet du présent amendement est de revoir ces taux à la hausse, comme cela avait d’ailleurs été envisagé, en 2015, lors de discussion parlementaire du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Depuis, trois lois de finances ont été adoptées, mais les taux sont restés identiques.

Selon le service statistique du ministère de l’agriculture, ce sont 71 800 hectares qui ont été artificialisés entre 2005 et 2010, et près de 50 000 hectares par an depuis 2010.

Dans les outre-mer aussi, la diminution du foncier est impressionnante, puisque la surface agricole utile a diminué de plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 15 % à La Réunion. Ce changement d’usage, souvent passé sous silence, est généralement irréversible. L’une de ses conséquences directes est que, selon une formule des agriculteurs que je reprends bien volontiers, « la terre ne cotise plus pour les retraites ».

Aussi cet amendement était-il suivi, à l’origine, d’un deuxième visant à affecter une partie du produit de la taxe au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; mais cette dernière mesure a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40. L’articulation entre l’augmentation de la taxe et les retraites ne pourra pas se faire dans l’immédiat. Je vous invite toutefois, mes chers collègues, à franchir la première étape en adoptant d’ores et déjà cet amendement no 1 .